Bureaux de représentation vs. Entreprises commerciales à investissements étrangers en Chine

March 5, 2010 Posted by China Briefing Reading Time: 4 minutes

Op/Ed Commentaires: Chris Devonshire-Ellis et Richard Hoffmann

5 mars – Les récents changements, intervenus sur le traitement fiscal dont bénéficiaient les bureaux de représentation (RO) en Chine, ont accroit les pressions financières sur les RO, et par-là même ont ébranlé la viabilité qu’offraient ces dernières en tant que véhicule d’investissement en Chine.

Les RO sont souvent considérés comme véhicules d’ « investissement », aux côtés des entreprises à capitaux exclusivement étrangers (WFOE) et des entreprises commerciales à investissements étrangers (FICE). Ils ne furent pour autant jamais considérés comme un outil au service des investissements étrangers en son sens le plus strict. Cela s’explique par le fait que pour les RO, il n’existe aucune exigence quant à leur capitalisation, et par conséquent pas d’ « investissement » par l’investisseur étranger. De plus les RO ne sont pas autorisés à exploiter une activité commerciale (ils pourraient y être autorisés à la suite de nouveaux règlements émis en février, mais cela n’a pas encore été clarifié).

Les entreprises étrangères ont utilisés les RO, au cours des 15 à 20 dernières années, comme un instrument leurs permettant de s’introduire dans la marché chinois afin d’analyser les conditions du marché. La Chine auparavant, était, de son côté, réticente à laisser les entreprises étrangères s’emparer en masse de son marché. Les premiers RO pouvaient être établis uniquement à des endroits très spécifiques, par exemple, dans des hôtels appartenant à des Chinois et munis d’un système de sécurité, sans toutefois que ces derniers obtiennent la permission de leurs louer de véritables bureaux. C’est pourquoi, dans de nombreuses villes de taille moyenne et dans certains hôtels situés dans de vieilles bâtisses, vous pouvez encore voir des étages de l’hôtel consacrés à de petits bureaux. Les RO étaient à l’origine beaucoup plus limités que ce qu’ils sont aujourd’hui.

Toutefois, l’utilisation d’un RO en Chine par des investisseurs étrangers est tombée dans un certain discrédit. Par l’utilisation habile de factures offshore (bien que cela soit illégal), de nombreux bureaux de représentation sont en mesure d’effectuer une activité commerciale qui est une source de revenus pour leur société mère. Bien souvent ils effectueront le travail réel en Chine, mais éviteront de payer des impôts par le biais de facturation établie par une entreprise offshore, sur Hong Kong ou autres, pour des services effectués en réalité en Chine. Certaines mesures ont été prises par le service gouvernemental des impôts (Chinese State Administration of Tax, SAT) pour lutter contre ce phénomène. Cependant, établir une parfaite traçabilité des revenus imposables à l’étranger s’avère être une tache ardue. Une situation, découlant de ces manouvres illégales, a vu le jour : au travail effectué en Chine, est appliqué un traitement fiscal inapproprié en ce qui concerne les revenus issus de l’exploitation de l’activité commerciale en Chine et l’application de l’impôt sur le revenu correspondant.

Afin de contrer ce phénomène, le SAT est exerce des pressions sur les RO, en augmentant les taxes domestiques dues, en espérant que ces mesures poussent les RO a se conformer a leurs cadre légal. Ceci s’est maintenant développé de sorte que pour beaucoup d’investisseurs étrangers, une entreprise commerciale à investissements étrangers (FICE) est devenu un véhicule plus approprié pour le commerce en Chine. Les RO sont désormais soumis à des augmentations quant a leurs impositions, et sont incapables d’obtenir certaines licences que les FICE peuvent, elles, réclamer. C’est pourquoi il est pertinent d’examiner les différences entre RO et FICE du point-de-vue commercial, comme suit :

La plupart des RO sont taxés en fonction de leurs dépenses. Cela signifie pour tous salaires, loyers, frais de déplacement, et pour les factures téléphoniques liées à l’activité des RO, des impôts doivent être versés. Le taux d’imposition est approximativement de 10,94 % (d’après les nouvelles règlementations) et de ce fait, un bureau de représentation peut être très coûteux. Si vos dépenses atteignent par exemple un montant de 100 000 US$ par mois, vous devrez payer environ 10 940 US$ d’impôts, ce qui est un coût considérable, sachant que le bureau n’est pas autorisé au commerce.
Une FICE est taxée différemment. Si vous êtes un contribuable général, vous êtes autorisé à réduire votre contribution à la TVA tout en gardant la même restitution de TVA. Cela signifie que votre charge fiscale pourrait être très faible. En outre, alors que vous devrez payer l’impôt sur les bénéfices de votre société, le CIT (impôt sur les bénéfices) ne sera applicable sur les bénéfices dans la mesure où vous serez autorisé à déduire les frais. En outre, vous êtes autorisé à employer du personnel directement, à exercer une activité commerciale et à émettre les factures locales en RMB (fapiaos). C’est pourquoi il est utile d’envisager la création d’une FICE, particulièrement au vu des récents changements de réglementation en Chine quant à la législation des bureaux de représentation.

En termes de création d’agences d’approvisionnement ou d’import-export, en plus de sociétés de services, la FICE propose désormais un moyen raisonnablement bon marché pour respecter la loi, d’obtenir des licences d’import-export par soi-même, et obtenir de quoi compenser les pertes encourus par le règlement de la TVA. Ce sont des considérations importantes qui devraient certainement être prises en compte pour les entreprises qui souhaitent s’établir en Chine, mais aussi pour les bureaux de représentation qui y sont déjà présent et dont l’imposition de la TVA est devenu un fardeau trop lourd a porter. Le numéro de fevrier de China Briefing traite de la fermeture des bureaux de représentation, et par conséquent aussi des perspectives pour les petites et moyennes entreprises de convertir la forme de leur entreprise d’un RO a une FICE. Toutefois, il faudra pour celles-ci avant tout chercher à s’affranchir des incidences financières causées par le règlement de TVA à l’importation et s’efforcer de diminuer les coûts d’exportation, par exemple en évitant tout recours à des intermédiaires.

Chris Devonshire-Ellis est le partenaire fondateur de Dezan Shira & Associates. Richard Hoffmann est le conseiller juridique principal dans le bureau de Beijing de l’entreprise. Dezan Shira & Associates a aidé à la création de bureaux de représentation en Chine pour une clientèle internationale depuis plus de 18 ans. Les lecteurs qui envisagent de modifier le statut de leur RO en FICE , ou les lecteurs qui envisagent d’ établir une FICE en Chine peuvent prendre contact avec Richard Hoffmann à l’adresse suivante: mailto:legal@dezshira.com.

Voir aussi
China Representative Offices vs. India Liaison Offices